Ubisun

Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE UBISUN
Applicables à compter du 14/11/2017

1. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les relations commerciales entre UBISUN et toute personne physique ou morale passant commande. Le client déclare adhérer tacitement à ces conditions générales de vente par l’envoi de sa commande.

2. La vente se fait en direct ou par correspondance. Le client peut bénéficier d’un service d’assistance pour obtenir le détail des spécifications techniques des produits, le choix des options et des accessoires ou pour établir sa commande.

3. La commande peut être transmise par courrier, fax ou via le site internet, aux conditions et modalités précisées dans le bon de commande ou sur le site internet. Dans tous les cas, la vente ne sera parfaite qu’à réception de la commande accompagnée d’un acompte ou du règlement du prix comme indiqué dans l’article 5.

4. Les commandes passées via le site internet ne sont livrées qu’en France métropolitaine, DOM et TOM. Les marchandises seront déchargées et livrées par le transporteur au lieu indiqué par le client, le plus proche et le plus accessible. La contribution au transport comprend, sauf convention contraire convenue préalablement et expressément mentionnée sur le bon de commande, le déchargement mais non l’acheminement jusqu’à l’étage souhaité.

5. Le règlement peut être intégralement effectué soit au moment de la commande, soit en contre-remboursement au moment de la livraison, soit en deux fois, l’acompte étant versé au moment de la commande et le solde à la date de livraison.

6. En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

7. Le vendeur conserve la propriété des marchandises désignées dans le bon de commande et la facture jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, le vendeur pourra reprendre les marchandises, la vente sera alors résolue de plein droit si bon semble au vendeur, et les acomptes versés lui resteront entièrement acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié l’acheteur. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur des risques de perte et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
L’acquéreur s’interdit, en outre, de vendre ou de consentir un gage sur les biens faisant objet de la présente clause sous peine de résiliation de la vente. L’acquéreur autorise, d’ores et déjà, le vendeur à pénétrer dans ses locaux afin, le cas échéant, de procéder à la reprise des biens vendus, non payés à l’échéance convenue et ce, dès le lendemain de ladite échéance. Tous frais y afférents seront à la charge du débiteur défaillant.

8. Les prix indiqués dans les catalogues papier et, le cas échéant, sur le site internet de UBISUN s’entendent hors taxes et sont soumis à la T.V.A.
Les prix sont indiqués toutes taxes comprises, coûts de transport et de manutention inclus, sur les devis ou sur la page du panier d’achat lors de la commande sur le site internet le cas échéant.

9. Les délais de livraison ne seront donnés qu’à titre indicatif. En cas de retard de livraison ou de non livraison, notamment en cas de rupture de stock, UBISUN n’est tenue qu’au remboursement des sommes éventuellement perçues pour cet article. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles du vendeur. Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté du vendeur et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des marchandises. Constituent notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche du vendeur ou de celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées. D’éventuels retards de livraison n’entraîneront aucune indemnité ou intérêt.

10. Les commandes seront exécutées selon une procédure informatique. En cas de livraison partielle des produits commandés, la contribution au transport sera celle indiquée sur le bon de commande, tandis que les coûts de livraison suivants seront à la charge de UBISUN.

11. Les marchandises voyagent aux risques et périls du client auquel il appartient de vérifier le bon état des marchandises au moment même de leur livraison. En cas d’avarie, de défaut ou de non-conformité, l’acquéreur doit mentionner sur le bon de livraison les réserves qu’il entend faire au sujet de l’état des marchandises reçues. L’acheteur doit impérativement notifier ces réserves par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception, au transporteur, et dans les huit jours au vendeur. A défaut de se conformer à ces précisions, le vendeur ne pourra plus être tenu pour responsable. Si les marchandises livrées sont non conformes ou défectueuses, le vendeur s’engage à en assurer le remplacement à ses frais. Toute défectuosité résultant d’une maladresse, d’un usage abusif ou d’une fausse manœuvre de l’acheteur ne pourra être imputée au vendeur.

12. Tous les produits vendus par UBISUN bénéficient de la garantie fabricant contre les défauts et vices cachés, pendant UN AN. Pour que la garantie s’applique et avant tout retour, le client doit impérativement prendre contact avec UBISUN pour établir un diagnostic, et, s’il y a lieu, retourner en port payé le produit défectueux accompagné d’une copie de sa facture.
Important : La garantie n’est plus acquise en cas d’usage abusif, d’une intervention faite par un tiers non qualifié sur le matériel, d’une utilisation inappropriée à la destination du matériel, de la casse, de l’usure, de la corrosion et du vieillissement normal.

13. La société UBISUN décline toute responsabilité en ce qui concerne l’installation et l’utilisation des produits vendus, et ce, également, par rapport à la réglementation en vigueur concernant, notamment, l’urbanisme et la sécurité.
UBISUN ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits vendus.
Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits apportées par les fabricants.
La responsabilité de UBISUN sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

14. La société UBISUN se réserve le droit de modifier sans préavis les produits présentés dans son catalogue papier ou internet ainsi que leurs caractéristiques, notamment en raison de l’évolution de la gamme des produits disponibles chez les fabricants.

15. Les présentations des objets figurant dans le catalogue papier ou internet ainsi que les photos publiées n’ont qu’une valeur indicative et ne constituent pas un document contractuel.

16. Le destinataire non professionnel (consommateur) a, dans un délai de sept jours à compter de la date de livraison, la possibilité de changer l’article commandé ou de demander son remboursement en le renvoyant en recommandé à UBISUN, 15, rue Ferdinand BUISSON, 66100 PERPIGNAN, à ses frais, en indiquant les causes du retour (articles L121-16 et L121-20 du Code de la Consommation). Le produit doit être intact, conditionné dans son emballage d’origine et accompagné, le cas échéant, de ses accessoires et de la documentation associée. Les envois en port dû ou contre remboursement seront refusés. Les frais d’envoi seront remboursés si le renvoi du produit est dû à une erreur de UBISUN.

17. UBISUN s’engage à ne jamais transmettre à des tiers les données personnelles de ses clients. De plus, conformément à l’article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification pour les données le concernant. Pour cela, il lui suffit d’écrire à UBISUN en indiquant ses nom, prénom et adresse.

18. Le fait pour UBISUN de ne pas avoir exigé à un moment quelconque la stricte application d’une des clauses du présent contrat ne pourra être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir.

19. Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

20. Le présent contrat, ainsi que la fourniture des produits et services qui y sont visés, sont soumis au droit français. En cas de contestation relative au présent contrat ou à la fourniture des produits ou services, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement amiable. En cas de persistance du différend, celui-ci sera soumis devant la juridiction compétente de Perpignan.

Partager :
et, Aliquam libero Nullam Praesent Donec